J.O. 64 du 16 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05177

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0495140V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés The Indemnity Marine Assurance Company Limited, dont le siège social est Saint Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York YO90 1UU (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est Saint Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), avec les droits et obligations qui s'y rapportent, du portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France s'agissant de la première société et, en ce qui concerne la deuxième entreprise, du portefeuille de contrats pour liquidation constitué par l'intermédiaire de sa succursale française ayant son siège social 19, rue Blanche, 75009 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.